Aujourd’hui, les entreprises doivent faire face à de nombreuses obligations en matière de protection des données personnelles. Découvrez les principales règles à respecter et les sanctions encourues en cas de non-conformité.
Le cadre réglementaire : le RGPD
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Ce texte européen a pour objectif d’harmoniser la législation sur la protection des données au sein de l’Union européenne et d’accroître la responsabilisation des entreprises. Il instaure notamment un certain nombre d’obligations pour les entreprises qui collectent, traitent ou stockent des données personnelles.
Les principales obligations
Les entreprises doivent respecter plusieurs principes clés en matière de protection des données personnelles :
- La licéité, loyauté et transparence : les entreprises ne peuvent collecter et traiter des données personnelles que pour des finalités précises, explicites et légitimes. Elles doivent également informer clairement les personnes concernées sur l’utilisation qui sera faite de leurs données.
- La minimisation des données : les entreprises ne doivent collecter que les données strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs objectifs.
- L’exactitude : les entreprises ont l’obligation de veiller à ce que les données personnelles qu’elles détiennent soient exactes et à jour.
- La limitation de la conservation : les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire pour réaliser les objectifs pour lesquels elles ont été collectées.
- L’intégrité et la confidentialité : les entreprises doivent garantir la sécurité des données personnelles qu’elles collectent et traitent, notamment en mettant en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données contre les accès non autorisés, les pertes, les destructions ou les divulgations illicites.
Le rôle du délégué à la protection des données (DPO)
Le délégué à la protection des données, ou DPO (Data Protection Officer), est une figure centrale dans la mise en conformité des entreprises avec le RGPD. Ce professionnel doit être désigné par l’entreprise si celle-ci traite des données sensibles à grande échelle ou si ses activités principales consistent en un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle. Le DPO a pour mission d’informer et de conseiller l’entreprise sur ses obligations en matière de protection des données, de veiller au respect du RGPD et de coopérer avec l’autorité de contrôle compétente.
Les sanctions encourues
En cas de non-respect du RGPD, les entreprises s’exposent à des sanctions financières pouvant aller jusqu’à 4% de leur chiffre d’affaires annuel mondial ou 20 millions d’euros, selon le montant le plus élevé. Pour éviter ces sanctions, il est essentiel pour les entreprises de mettre en place des processus internes permettant de garantir la conformité avec le RGPD et de se faire accompagner par des experts en la matière, tels que Nater Pedolin, spécialiste en protection des données et droit de l’information.
En résumé, la protection des données personnelles est une obligation légale pour les entreprises, qui doivent se conformer aux exigences du RGPD. La désignation d’un délégué à la protection des données et le recours à des spécialistes peuvent leur permettre d’assurer une meilleure conformité et ainsi éviter les sanctions encourues.