Le surendettement est une situation préoccupante qui touche de nombreux ménages en France. Il est donc essentiel de comprendre les étapes d’une procédure de surendettement afin de s’y préparer et de mieux la gérer. Cet article vous présente un aperçu des différentes phases de cette procédure.
1. La déclaration du surendettement
La première étape d’une procédure de surendettement consiste à déclarer sa situation auprès de la commission de surendettement. Cette déclaration doit être effectuée par le débiteur lui-même ou, dans certains cas, par un tuteur, curateur ou mandataire ad hoc. Elle doit contenir des informations précises sur les dettes, les revenus et le patrimoine du débiteur. À noter que la commission peut également être saisie par un créancier si elle a connaissance d’un risque sérieux d’insolvabilité du débiteur.
2. Le traitement du dossier
Une fois le dossier complet, la commission dispose d’un mois pour statuer sur la recevabilité ou non du dossier. Si elle estime que le dossier est irrecevable, elle en informe le débiteur et ses créanciers en leur indiquant les motifs de son refus. Le débiteur pourra alors soit compléter son dossier, soit saisir le juge du tribunal d’instance pour contester cette décision.
Dans le cas où la commission juge le dossier recevable, elle informe les créanciers et le débiteur de son admissibilité. À partir de cette décision, les procédures d’exécution engagées contre le débiteur sont suspendues pendant deux mois renouvelables. Durant cette période, la commission élabore un plan de redressement adapté à la situation du débiteur.
3. La mise en place du plan de redressement
Le plan de redressement peut être élaboré soit avec l’accord des créanciers, soit par voie judiciaire. Dans le premier cas, la commission établit un projet de plan qu’elle soumet à l’approbation des créanciers concernés. Si ces derniers acceptent le plan, il est homologué par le juge du tribunal d’instance.
Dans le second cas, si les créanciers refusent ou ne répondent pas dans un délai d’un mois, la commission saisit le juge pour qu’il impose un plan de redressement judiciaire. Le juge peut alors ordonner des mesures telles que l’étalement des dettes sur une durée maximale de dix ans, la réduction ou l’effacement des intérêts et/ou des pénalités ou encore la conversion des dettes en capital.
4. L’exécution du plan de redressement
Le débiteur doit respecter scrupuleusement les échéances et les modalités prévues par le plan de redressement. En cas de manquement aux obligations du plan, les créanciers pourront demander au juge de prononcer la déchéance du terme, ce qui aura pour conséquence l’exigibilité immédiate des dettes restantes. De plus, le débiteur pourra être poursuivi en justice et risquer de nouvelles procédures d’exécution.
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En résumé, la procédure de surendettement comporte plusieurs étapes : la déclaration auprès de la commission de surendettement, le traitement du dossier par cette dernière, la mise en place et l’exécution d’un plan de redressement. Il est essentiel de bien comprendre ces phases pour mieux gérer sa situation financière et éviter les conséquences néfastes liées au surendettement.